La France ne veut toujours pas d'un EUCS édulcoré | Silicon

Clément Bohic - Silicon - 09/09
Dans la lignée de la CNIL, une commission parlementaire appelle à inclure des critères d'immunité extraterritoriale dans le schéma européen EUCS.

Quelles conséquences géopolitiques à moyen terme si l’Union européenne renonce à maintenir les « critères d’immunité » dans l’EUCS ? La CSNP (Commission supérieure du numérique et des postes) vient de demander formellement au Gouvernement une analyse à ce sujet.

Ces critères, techniques et juridiques, sont censés garantir une protection face aux législations non européennes à portée extraterritoriale. Par exemple, aux États-Unis, la section 702 du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act), récemment reconduite jusqu’en 2026.

La première version de l’EUCS (décembre 2020) comprenait de telles exigences dans son niveau de certification le plus élevé. Aux dernières nouvelles, ce n’est plus le cas : on est sur un compromis. Les critères en question ne figureraient pas dans le schéma européen, mais les États membres de l’UE auraient la possibilité d’en établir. Et de les imposer dans des cas...
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